Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral · RS 173.110.1

Art. 2 RS 173.110.1Contrôle de gestion et rapport

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.

2Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

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