Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

La présente ordonnance s’applique aux centres de la Confédération visés au chap. 2, section 2a, LAsi et aux logements dans les aéroports.

On entend par:³

a.⁴

requérant d’asile ou personne à protéger: une personne séjournant dans un centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport au cours d’une procédure d’asile, au cours d’une procédure d’octroi d’une protection provisoire ou après qu’une décision de renvoi est entrée en force et qu’un délai de départ a été imparti;

b.

famille: les conjoints, les personnes élevant seules leurs enfants, et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n^o 604/2013⁵.

¹Les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports sont destinés à l’hébergement de requérants d’asile et de personnes à protéger et à la réalisation de procédures d’asile et de renvoi. Ils ne sont, en principe, pas ouverts au public.

²Les personnes suivantes sont autorisées à accéder aux centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports:

a.

employés du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des renvois;

b.

collaborateurs travaillant pour des tiers mandatés par le SEM pour accomplir des tâches dans les centres de la Confédération, notamment dans les domaines de l’encadrement, de la sécurité, de la protection juridique et des soins médicaux de base;

c.

enseignants, autorités scolaires et autorités de surveillance chargés d’assurer l’enseignement de base;

d.

collaborateurs d’autorités et d’organisations qui doivent pouvoir accéder aux centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports afin d’accomplir des tâches légales;

e.

représentants juridiques que les requérants d’asile et les personnes à protéger ont eux-mêmes mandatés;

f.

aumôniers.

³Le SEM peut, sur demande, autoriser d’autres personnes, notamment les représentants d’œuvres d’entraide, à accéder aux centres de la Confédération. S’agissant des logements dans les aéroports, le SEM rend sa décision en concertation avec les autorités aéroportuaires. À cet égard, il tient compte des intérêts et de la sphère privée des requérants d’asile et des personnes à protéger ainsi que de l’intérêt public au bon fonctionnement des lieux.

¹Le SEM ou le personnel de sécurité d’un prestataire mandaté par le SEM délivre un accusé de réception à la personne concernée lorsque des objets sont saisis lors d’une fouille.

²Si le SEM ou le personnel de sécurité d’un prestataire mandaté par le SEM procède à une fouille, les règles suivantes s’appliquent concernant les objets mentionnés ci-dessous:

a.

le SEM verse au dossier de la personne concernée les documents de voyage et d’identité saisis; les documents et les moyens de preuve déterminants qui servent à l’établissement des faits dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi sont également versés au dossier;

b.

les armes, les accessoires d’armes et les stupéfiants sont immédiatement annoncés et remis à la police;

c.

les valeurs patrimoniales au sens de l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile⁷ sont saisies provisoirement lorsque leur provenance est indéterminée.

³Le règlement intérieur peut prévoir d’autres règles, notamment sur la conservation de denrées alimentaires ou l’utilisation d’appareils électroniques, de même que sur une éventuelle saisie provisoire en cas d’atteinte au fonctionnement du centre ou du logement dans l’aéroport.

¹Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont logés dans des dortoirs non mixtes. Les familles sont hébergées dans un même dortoir.

²Les familles sont hébergées dans des locaux qui permettent une vie commune et qui prennent en compte, autant que possible, le besoin de sphère privée et de sécurité.⁸

³Les besoins particuliers des requérants d’asile et des personnes à protéger mineurs non accompagnés, de même que des autres personnes vulnérables, sont pris en compte lors de leur hébergement et de leur encadrement. Les requérants d’asile et les personnes à protéger mineurs non accompagnés sont logés à l’écart des requérants d’asile et des personnes à protéger adultes.

⁴Dans le respect des al. 1 à 3, le SEM peut notamment prévoir un taux d’occupation plus élevé des dortoirs et un contrôle des présences renforcé pour les personnes qui séjournent dans un centre de la Confédération après avoir reçu une décision de renvoi entrée en force assortie d’un délai de départ.

Les critères de qualité définis par le SEM en matière d’encadrement et de sécurité forment la base du cahier des charges des tiers mandatés par le SEM pour accomplir des tâches visant à assurer le fonctionnement des centres ou des logements dans les aéroports.

Le SEM prend des mesures organisationnelles pour encourager les échanges entre les requérants d’asile et les personnes à protéger, d’une part, et les acteurs de la société civile, d’autre part. Les mesures ayant des répercussions pour les communes abritant un centre sont discutées avec ces dernières.

L’accès aux soins médicaux de base et aux soins dentaires d’urgence est assuré.

Le SEM soutient les cantons abritant un centre dans la mise en œuvre de l’enseignement de base pour les requérants d’asile et les personnes à protéger en âge de scolarité. Il peut notamment mettre à leur disposition les locaux nécessaires.

¹Les programmes d’occupation permettent aux requérants d’asile de structurer leur journée et facilitent la cohabitation dans les centres de la Confédération.

²Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont plus en âge de scolarité peuvent participer à des programmes d’occupation.

³La participation aux programmes d’occupation ne constitue pas un droit. Aucun programme d’occupation n’est disponible dans les zones de transit des aéroports.

⁴Les programmes d’occupation doivent répondre à un intérêt général local ou régional du canton ou de la commune, ou favoriser la cohabitation avec la population résidante. Ils ne peuvent concurrencer le secteur privé.

⁵Une contribution de reconnaissance peut être versée au requérant d’asile ou à la personne à protéger. Les personnes séjournant dans un centre spécifique, au sens de l’art. 24a LAsi, ne reçoivent la contribution de reconnaissance que sous forme de prestations en nature.

⁶La participation du requérant d’asile ou de la personne à protéger à un programme d’occupation ne doit pas empêcher l’accomplissement d’étapes de la procédure.

⁷Le SEM peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d’occupation dans les limites du montant annuel maximal prévu à cet effet et fixé par la voie budgétaire.

¹Le SEM conclut avec le canton ou la commune abritant un centre, ou un tiers mandaté, une convention de prestations qui prévoit notamment:

a.

le but concret du programme d’occupation et sa durée;

b.

le contenu des prestations du canton ou de la commune abritant un centre, ou du tiers mandaté, et leur financement intégral ou partiel par la Confédération;

c.

le nombre maximum des participants;

d.

le montant de la contribution de reconnaissance, par jour ou heure et par participant.

²Le prestataire qui assure l’encadrement dans les centres est responsable de la mise en œuvre des prestations convenues à l’al. 1. Il agit sous la surveillance du SEM.

Le SEM peut verser de l’argent de poche aux requérants d’asile et aux personnes à protéger pendant leur séjour dans un logement visé à l’art. 1, à l’exception des centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi. Le versement d’argent de poche ne constitue pas un droit.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger ont accès à des moyens de communication tels que le téléphone et Internet. Le règlement intérieur régit notamment la durée et les heures d’utilisation de ces moyens de communication.

Les personnes hébergées dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports ont librement accès à des informations sur les prestataires visés à l’art. 102f, al. 2, LAsi et à d’autres documents, en particulier à des listes de conseillers et représentants juridiques, avec leurs coordonnées.

À l’exception des centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi, les centres de la Confédération dans lesquels sont menées des procédures d’asile sont ouverts en permanence pour assurer le premier accueil des requérants d’asile et des personnes à protéger.

¹Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent, avec l’accord du personnel, recevoir des visites. Les visiteurs ne sont admis que s’ils parviennent à rendre vraisemblable l’existence de liens avec le requérant d’asile ou la personne à protéger.

²Les visites sont autorisées tous les jours de 14 heures à 20 heures. Le SEM peut modifier les horaires pour des raisons d’organisation.

³Les visiteurs se présentent à la loge à leur arrivée et à leur départ et déclinent leur identité. Moyennant leur accord, le personnel de sécurité du prestataire mandaté par le SEM est habilité à les fouiller, de même que leurs effets personnels, et à saisir les objets dangereux et les boissons alcoolisées pour la durée de la visite. Si les visiteurs ne donnent pas leur accord à cette fouille et qu’une menace pour la sécurité et l’ordre ne peut être exclue, l’accès au bâtiment leur est refusé.¹¹

^3bisLes stupéfiants et les objets visés à l’art. 4, al. 1^bis, let. c, sont immédiatement annoncés et remis à la police. Les visiteurs ne peuvent être fouillés que par des personnes du même sexe.¹²

⁴Les visiteurs n’ont le droit de se tenir que dans les pièces prévues à cet effet par le règlement intérieur.

¹Une fois que leurs empreintes digitales ont été relevées et qu’ils ont été photographiés et pour autant que leur présence ne soit pas requise pour d’autres raisons, les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent quitter les centres de la Confédération durant les heures de sortie.

²Les heures de sortie des centres de la Confédération sont du lundi au dimanche de 9 heures à 17 heures.

³Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent quitter les centres de la Confédération du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures après s’être annoncés au personnel d’encadrement du centre. Le même principe est appliqué les jours fériés, hormis que la période de sortie commence alors à 9 heures la veille du jour férié. Les centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi ne sont pas concernés par cette réglementation.

⁴En dérogation aux heures de sortie définies aux al. 2 et 3, le SEM peut, au cas par cas, accorder une plus longue sortie lorsque des raisons majeures le justifient.

⁵Le SEM peut convenir des heures de sortie plus longues avec les communes qui abritent les centres.

¹Les logements dans les aéroports sont ouverts en permanence pour assurer le premier accueil des requérants d’asile et des personnes à protéger.

²Le personnel chargé de l’encadrement est présent tous les jours de 7 h 30 à 19 h 30, pour autant que des requérants d’asile séjournent dans le logement. En dehors de ces heures, un service de piquet est assuré.

¹Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent se déplacer librement dans la partie de l’aéroport interdite au public (zone de transit).

²Ils ont droit à une promenade quotidienne en plein air.

Moyennant l’accord du SEM, les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent recevoir des visiteurs à l’aéroport. Les visiteurs ne sont admis que s’ils parviennent à rendre vraisemblable l’existence de liens avec le requérant d’asile ou la personne à protéger. Le SEM rend sa décision en concertation avec les autorités aéroportuaires. L’accès à la zone de transit de l’aéroport est régi par les prescriptions des autorités aéroportuaires compétentes.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans un centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport forment une communauté domestique et se conforment au règlement intérieur du logement concerné.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont tenus de participer, sous la direction du personnel chargé de l’encadrement, aux travaux domestiques. S’agissant des personnes vulnérables, les circonstances individuelles sont prises en compte.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger séjournent dans le logement aussi longtemps qu’ils doivent y être disponibles, le jour concerné:

a.

pour le traitement de leur demande d’asile;

b.

pour la réalisation de travaux domestiques;

c.

pour leur transfert dans un autre logement;

d.

pour l’exécution de leur renvoi;

e.

pour une visite chez le médecin ou le dentiste;

f.

en cas de rendez-vous avec un conseiller juridique ou un représentant juridique, ou pour un conseil en vue du retour ou un entretien de départ.

¹Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports peuvent être sanctionnés par des mesures disciplinaires dans les situations suivantes:

a.

s’ils violent les prescriptions du règlement intérieur:

1.

en ayant sur eux ou en conservant des objets interdits, tels que des armes, des stupéfiants, des boissons alcoolisées ou des objets dangereux,

2.

en contrevenant à une interdiction de fumer,

3.

en faisant des enregistrements audio ou vidéo ou en prenant des photos au sein du logement,

4.

en perturbant le repos nocturne,

5.

en prenant leurs repas en dehors des locaux désignés à cet effet,

6.

en ne respectant pas les consignes de comportement communiquées par les collaborateurs du SEM ou du service de sécurité ou d’encadrement,

7.

en pénétrant dans des locaux du logement auxquels ils n’ont pas le droit d’accéder,

8.

en enfreignant sans excuse les heures de sortie visées à l’art. 17, al. 2 à 5;

b.

s’ils enfreignent les obligations visées aux art. 22 et 23;

c.

s’ils menacent la sécurité et l’ordre dans les centres de la Confédération ou les logements dans les aéroports, ou la sécurité et l’ordre publics dans leurs alentours.

²Toute mesure disciplinaire repose sur une communication écrite d’un collaborateur du SEM, du service de sécurité ou d’encadrement ou de l’autorité de police compétente adressée à l’autorité disciplinaire du centre de la Confédération ou du logement dans un aéroport concernés. La communication mentionne l’identité de la personne concernée, expose les faits qui lui sont reprochés, indique leur date et comporte une prise de position succincte de la personne concernée.

³Le SEM peut renoncer à prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre de requérants d’asile et de personnes à protéger mineurs et, en lieu et place, prendre des mesures pédagogiques, si ces dernières permettent de garantir une meilleure protection de ces personnes.

¹L’autorité disciplinaire notifie une mesure disciplinaire à un requérant d’asile ou à une personne à protéger au moyen d’un formulaire. Celui-ci contient les données relatives à la personne concernée, les faits, les mesures prononcées, leurs motifs et les voies de droit.

²Il peut être remis à la personne concernée par un collaborateur du service de sécurité ou d’encadrement. La personne concernée accuse réception du formulaire par sa signature.

Si le requérant d’asile ou la personne à protéger dispose d’un représentant juridique ou d’une personne de confiance, le SEM informe ce dernier ou cette dernière qu’une mesure disciplinaire au sens de l’art. 25a, al. 3, let. d et e, LAsi a été prononcée. L’information est transmise par la remise d’une copie du formulaire visé à l’art. 26, al. 1, ou au moyen de la décision incidente visée à l’art. 25a, al. 6, LAsi.

L’autorité disciplinaire est la direction de la division compétente pour la région concernée au sens de l’art. 1b de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile¹⁸. Elle peut déléguer la compétence de prononcer des mesures disciplinaires aux directions de ses sections régionales.

Les mesures disciplinaires visées à l’art. 25a, al. 3, let. a à d, LAsi peuvent faire l’objet d’un recours disciplinaire auprès de la direction de l’état-major Centres fédéraux pour requérants d’asile du SEM.

Les locaux de sécurité prévus pour la rétention provisoire dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports sont aménagés de manière à garantir l’intégrité physique et psychique des personnes concernées. Ils sont notamment dotés:

a.

d’une ventilation naturelle ou artificielle, d’un éclairage suffisant et d’une possibilité de s’asseoir ou de s’allonger;

b.

d’un système d’appel d’urgence pour la personne retenue.

L’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile²³ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2019.