Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 26 RS 142.311.23Prononcé des mesures

Section 5 Mesures disciplinaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité disciplinaire notifie une mesure disciplinaire à un requérant d’asile ou à une personne à protéger au moyen d’un formulaire. Celui-ci contient les données relatives à la personne concernée, les faits, les mesures prononcées, leurs motifs et les voies de droit.

2Il peut être remis à la personne concernée par un collaborateur du service de sécurité ou d’encadrement. La personne concernée accuse réception du formulaire par sa signature.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 200).