Si le requérant d’asile ou la personne à protéger dispose d’un représentant juridique ou d’une personne de confiance, le SEM informe ce dernier ou cette dernière qu’une mesure disciplinaire au sens de l’art. 25a, al. 3, let. d et e, LAsi a été prononcée. L’information est transmise par la remise d’une copie du formulaire visé à l’art. 26, al. 1, ou au moyen de la décision incidente visée à l’art. 25a, al. 6, LAsi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 29 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 200).