Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 27 RS 142.311.23Autorité disciplinaire

Section 5 Mesures disciplinaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité disciplinaire est la direction de la division compétente pour la région concernée au sens de l’art. 1b de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile18. Elle peut déléguer la compétence de prononcer des mesures disciplinaires aux directions de ses sections régionales.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 200).
  2. RS 142.311