Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1)

¹⁶³ Anciennement annexe. Introduite par le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 264).

(art. 1, al. 2)

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

a.

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse¹⁶⁴;

b.

Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁶⁵;

c.

Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse¹⁶⁶;

d.

Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse¹⁶⁷;

e.

Protocole du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives¹⁶⁸.

¹⁶⁹ Introduite par le ch. II de l’O du 12 juin 2015 (RO 2015 1873). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^er fév. 2024 (RO 2023 809).

(art. 2)

¹⁷⁰ Introduite par le ch. II de l’O du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 751).

(art. 21, al. 3)