Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Section 2 Statut des réfugiés

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés

Art. 41 à 42 · 2 articles

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Réglementation des conditions de résidence

(art. 60, LAsi)

1Les conditions de résidence d’une personne qui a obtenu l’asile en Suisse sont réglementées par le canton auquel cette personne a, une fois entrée en Suisse, été attribuée en tant que requérant d’asile. Si, au cours de la procédure d’asile, ladite personne a, conformément à l’art. 22, al. 2, été attribuée par le SEM à un autre canton, la compétence en la matière revient à ce dernier.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).

Art. 42

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).