Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 50 OA 1Décision de renvoi

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 4, LAsi)

La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe notamment le délai de départ.