Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 48 OA 1Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection provisoire

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 2, LAsi)126

Le droit d’être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).