(art. 76, al. 2, LAsi)126
Le droit d’être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).
Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Art. 48 OA 1Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection provisoire
Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026