Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 47 OA 1Levée de la protection provisoire

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 1, LAsi)

La décision générale de lever la protection provisoire est publiée dans la Feuille fédérale.