Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 49 OA 1Classement des demandes en suspens de reconnaissance de la qualité de réfugié

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 4, LAsi)

Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.