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Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire
(art. 76, al. 4, LAsi)
Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.
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