Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52 OA 1Renonciation à l’audition en cas de révocation de la protection provisoire

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 78, al. 4, LAsi)

L’étranger qui, conformément à l’art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d’obtenir la protection provisoire ne fait pas l’objet d’une autre audition, mais a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.¹²⁷

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2018 2857).

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