Art. 32 OA 1Empêchement au prononcé de la décision de renvoi

(art. 44 LAsi)¹⁰⁰

¹Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile:¹⁰¹

a.

est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable;

b.

fait l’objet d’une décision d’extradition,

c.¹⁰²

fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à l’art. 121, al. 2, de la Constitution¹⁰³ ou 68 LEI¹⁰⁴, ou

d.¹⁰⁵

fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pénal¹⁰⁶ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁰⁷.

²Pour les cas visés à l’al. 1, let. c et d, l’autorité cantonale peut demander l’avis du SEM sur les éventuels empêchements à l’exécution du renvoi.¹⁰⁸