Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 35 OA 1Inscription au système de recherches informatisées de police (RIPOL)

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 5 Renvoi

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 47, LAsi)

Les cantons adressent leurs demandes d’inscription au système de recherches informatisées de police directement à l’Office fédéral de la police.