Art. 34 OA 1Désignation du canton chargé de l’exécution du renvoi

(art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1^bis, LAsi)

¹Le SEM désigne dans la décision de renvoi le canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi en vertu de l’art. 46, al. 1^bis, LAsi.

²Il peut désigner dans la décision de renvoi un autre canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi que celui abritant le centre de la Confédération, lorsque ce dernier ne peut épuiser les déductions visées à l’art. 21, al. 5.

³En présence d’un cas visé à l’al. 2, les cantons d’une région peuvent convenir d’autres compétences pour l’exécution du renvoi. Après l’approbation des autres cantons de la région, le canton ainsi désigné pour exécuter le renvoi informe le SEM de l’étendue et de la durée de sa compétence.

⁴La Confédération rembourse au canton désigné pour exécuter le renvoi à la place du canton abritant le centre les frais liés au départ en vertu des art. 54 à 61 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)¹¹¹, le forfait d’aide d’urgence prévu à l’art. 28 OA 2 ainsi que le montant forfaitaire visé à l’art. 15 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers¹¹².

⁵Les cantons ainsi désignés pour exécuter les renvois ont droit aux déductions visées à l’art. 21, al. 5.