RS 142.312 · État - Peuple - Autorités
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2)
Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 101
- Version en vigueur depuis
- 14 juillet 2026
- Adoption
- 11 août 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Aide sociale et aide d’urgenceArt. 20 à 30a · 15 articles
- Chapitre 2 Frais administratifsArt. 31 à 32 · 2 articles
- Chapitre 3 Financement des logements collectifsArt. 33 à 40 · 8 articles
- Chapitre 4 Autres subventionsArt. 41 à 52g · 19 articles
- Chapitre 5 Frais d’entrée et de départArt. 53 à 61 · 16 articles
- Chapitre 6 Aide au retour et réintégrationArt. 62 à 78 · 19 articles
- Chapitre 7 …Art. 79