Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 52 OA 2Examen de la demande par le SEM

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 3 Collaboration internationale: principes

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM examine la demande sous l’angle de sa nécessité, de son opportunité et de son utilité. S’agissant de subventions allouées pour des projets ou des programmes de portée internationale, il veille à une gestion professionnelle du projet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).