Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 51a OA 2Financement

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 3 Collaboration internationale: principes

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les projets ou les programmes de portée internationale, le SEM examine si un financement suffisant est garanti par des tiers.

2Il peut pourvoir au financement partiel ou intégral des projets visés à l’art. 51, al. 2, let. e.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).