Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 52c OA 2Compétences financières

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.

2Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs.134

3Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 265).