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Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration
1Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.
2Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs.134
3Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.
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