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Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration
Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.
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