Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 52f OA 2Forme des décisions

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.