Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 52d OA 2Dépassements de coûts

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé, la compétence financière est réglée comme suit:

a.
en cas de dépassement d’un quart au plus du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du montant supplémentaire;
b.
en cas de dépassement de plus d’un quart du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 52c en fonction du nouveau montant total.