Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 52e OA 2Modifications

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM peut modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.