1Le DFJP contrôle l’utilisation des moyens financiers.
2En cas de nécessité, il arrête, en collaboration avec le Contrôle fédéral des finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l’utilisation des moyens financiers.
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 52g OA 2Contrôle de l’utilisation des moyens financiers
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026