Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

(art. 86 et 87 LAsi; art. 88 LEI)

¹Sont assujettis à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales:

a.

les requérants d’asile, à compter du dépôt de leur demande d’asile;

b.

les personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour, à compter du dépôt de leur demande de protection provisoire;

c.

les personnes admises à titre provisoire, à compter de la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire;

d.

les personnes frappées d’une décision de renvoi, à compter de l’entrée en force de cette décision après l’issue négative de la procédure d’asile ou la levée de l’admission provisoire;

e.

les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force, après l’issue négative de la procédure d’asile ou la fin de l’admission provisoire.

²L’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prend fin:

a.

lorsque le montant de 15 000 francs est atteint, mais au plus tard dix ans après l’entrée en Suisse de l’intéressé;

b.

lorsque le requérant d’asile, la personne admise à titre provisoire, la personne à protéger ou la personne frappée d’une décision de renvoi entrée en force reçoit une autorisation de séjour, ou

c.

lorsque le requérant d’asile obtient l’asile ou le statut de réfugié admis à titre provisoire.

³À chaque nouvelle procédure d’asile, le montant de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales est dû dans son intégralité.

(art. 86 et 87 LAsi)

¹La Confédération administre la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales et rend les décisions concernant les valeurs saisies.

²Le SEM renseigne la personne assujettie à la taxe spéciale ou les autorités cantonales compétentes, à leur demande, sur le montant versé au titre de la taxe spéciale. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour.

(art. 3 et 4 LDEA³⁴)

¹Le SEM exploite un système d’information qui lui permet d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales conformément aux art. 86 et 87 LAsi.

²Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:

a.

noms, prénoms, sexe, adresse et langue de correspondance des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour, des personnes admises à titre provisoire, des personnes frappées d’une décision de renvoi et des personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force;

b.

numéros personnels, date d’entrée en Suisse, date de dépôt de la demande d’asile, date de la demande de protection et date de l’admission provisoire tirés de SYMIC;

c.

versements et montant total versé au titre de la taxe spéciale.

³Les données du système d’information sur la taxe spéciale sont accessibles aux collaborateurs du SEM chargés d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales.

¹Constituent des valeurs patrimoniales au sens des art. 86 et 87 LAsi des sommes d’argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires. Les pertes éventuelles au niveau des cours et de la valeur sont à la charge de la personne assujettie à la taxe spéciale.³⁶

²L’autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, au SEM.

³Les valeurs patrimoniales saisies après la fin de l’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales visée à l’art. 10, al. 2, et versées au SEM de même que tout versement erroné sont remboursés à l’autorité qui les a versés. Celle-ci est tenue de les faire parvenir à l’ayant droit. ³⁷

⁴Le montant visé à l’art. 86, al. 3, let. c, LAsi s’élève à 1000 francs.³⁸

(art. 87, al. 5, LAsi)

¹Les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour, les personnes admises à titre provisoire, les personnes frappées d’une décision de renvoi et les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force qui quittent la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur demande d’asile ou de leur demande de protection provisoire⁴⁰ peuvent demander au SEM que les valeurs patrimoniales qui leur avaient été retirées leur soient restituées avant leur départ.⁴¹

²L’al. 1 s’applique également aux personnes admises à titre provisoire qui quittent la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur demande d’asile ou le prononcé de l’admission provisoire.

³En règle générale, les valeurs patrimoniales saisies ou leur valeur actualisée sont restituées en espèces au moment du départ, à l’aéroport. Sur demande, le montant à restituer peut être viré à l’étranger après le départ.

⁴…⁴²