Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 42 à 43 OA 2

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 1 Frais de sécurité

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).