Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:
- a.
- les frais d’acquisition et de construction;
- b.
- le prix de revient et les frais accessoires lors de l’acquisition de terrains.
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 3 Financement des logements collectifs Section 1 Frais remboursables
Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:
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