Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 34 OA 2Détail des frais remboursables

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 3 Financement des logements collectifs Section 1 Frais remboursables

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:

a.: les frais d’acquisition et de construction;
b.: le prix de revient et les frais accessoires lors de l’acquisition de terrains.

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