S’il n’est pas possible d’obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie, le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de l’acquisition d’un terrain. L’art. 40 demeure réservé.
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 36 OA 2Prix de revient et frais accessoires lors de l’acquisition de terrains
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 3 Financement des logements collectifs Section 1 Frais remboursables
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026