1Les subventions fédérales garanties pour le financement de logements portent intérêt et sont remboursés pendant la durée de l’affectation par tranches égales. Le taux d’intérêt pour l’année suivante est fixé en fonction du taux de rendement de l’indice Swiss-Bond relatif aux emprunts fédéraux publié le 1er décembre de l’année en cours.
2Les remboursements échelonnés seront pris en compte, pour chaque canton, dans les versements effectués selon le titre 3.111
3Le SEM peut convenir avec les cantons d’autres modalités de remboursement. Il fixe les exigences minimales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).