Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 39 OA 2Versement

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 3 Financement des logements collectifs Section 3 Versement et remboursement

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Conformément aux instructions du SEM et une fois le projet exécuté, le canton examine le décompte de construction et le transmet, ainsi que toutes les factures et les justificatifs de paiement.

2Sur demande, le SEM octroie, compte tenu de l’avancement des travaux et des crédits de paiement dont il dispose, des paiements partiels correspondant au maximum à 80 % du remboursement garanti. Après avoir vérifié le décompte final et en se fondant sur les justificatifs, il établit le montant définitif du remboursement et en ordonne le versement au canton.