1Les demandes de financement de logement doivent être présentées au bureau cantonal de coordination.
2Le bureau cantonal de coordination examine si la demande comprend tous les documents nécessaires, évalue sur les plans juridique et politique la faisabilité du projet et décide, en se fondant sur une approche cantonale de l’hébergement, s’il y a lieu de transmettre la demande au SEM.
3Les frais occasionnés avant d’obtenir la garantie du SEM ne sont partiellement ou complètement remboursés que si des circonstances particulières peuvent être invoquées.
4Toute modification substantielle apportée à un projet doit être signalée sans retard au SEM et assortie de l’exposé des motifs.