1Sont considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses nécessaires à:
- a.
- l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion des frais de terrain;
- b.
- la mise en exploitation des terrains à bâtir;
- c.
- la mise sur pied du projet et la préparation de son exécution ainsi que les frais entraînés par la procédure d’autorisation de construire et les charges de mise en service, pour autant que celles-ci, aux termes des règlements sur les redevances s’appliquant en l’espèce, ne puissent être annulées en vertu d’un traitement préférentiel;
- d.
- la construction, l’agrandissement ou la transformation d’immeubles, à l’exclusion des frais de remise en état;
- e.
- les équipements d’exploitation et d’installation, pour autant qu’ils ne se confondent pas avec l’équipement de départ, l’encadrement ou l’administration et ne fassent pas l’objet d’une indemnisation conformément à l’art. 24;
- f.
- les aménagements extérieurs;
- g.
- les intérêts du capital, pour autant qu’ils ne puissent être compensés par des paiements partiels au sens de l’art. 39, al. 2.
2Ne sont pas considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses occasionnées par:
- a.
- les dépenses administratives des autorités cantonales;
- b.
- la mise à exécution du projet pour des logements pour lesquels le SEM n’a pas donné de garantie de financement ou dont la réalisation, en dépit de la garantie, n’a pas été menée à terme dans le délai de péremption fixé par le SEM.