Art. 27 OA 2Calcul du montant total

¹Le montant total (B_F) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B_F

= nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global adapté au canton.

²Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP_F) est calculé selon la formule suivante:

SP_F

= P_F – BET_F

étant établi que:

P_F

= nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois.

BET_F

= nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BET_F

= EA_F × (EQ_CH + ALQ_CH – ALQ_KT) × (1 – NLQ_KT)

étant établi que:

EA_F

= nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 25 à 60 ans).

EQ_CH

= taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois.

ALQ_CH

= taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le SECO.

ALQ_KT

= taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le SECO.

NLQ_KT

= taux cantonal de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative à bas salaire (salaire mensuel brut ≤ 600 francs) au cours de l’avant-dernière année, selon les données communiquées par la Centrale de compensation en vertu de l’art. 93^bis LAVS⁹⁸ qui ont été évaluées par le SEM.