Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:
- B
- = nombre de réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés et présents le premier jour du mois × forfait global selon l’art. 26 adapté au canton.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 30 mars 2022 à la fin du texte.