Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 27a OA 2Calcul du montant total concernant des groupes de réfugiés

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 1 Aide sociale et aide d’urgence Section 2 Réfugiés, réfugiés admis à titre provisoire, apatrides et personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B
= nombre de réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés et présents le premier jour du mois × forfait global selon l’art. 26 adapté au canton.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 30 mars 2022 à la fin du texte.