Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Titre 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance règle la fixation, l’octroi, le décompte et le remboursement des prestations d’assistance de la Confédération, des cantons et de tiers dans le domaine de l’asile.