Art. 2 OA 2Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation au moyen de subventions fédérales

Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance⁵. Les prestations qui font l’objet d’une indemnisation en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers⁶ ne sont pas comprises dans cette définition.