Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 5b OA 2Réduction des primes des personnes admises à titre provisoire

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 82a, al. 7, LAsi)

Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes conformément à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)23 renaît sept ans après leur entrée en Suisse.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).
  2. RS 832.10

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