Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 4 OA 2Bureau de coordination

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération.

2…15

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).