1Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 4 OA 2Bureau de coordination
Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026