Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 5a OA 2Collecte de données

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.