Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 5a OA 2Collecte de données

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).