1Si le requérant d’asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de l’art. 84 LAsi24, il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communiquer lors de chaque nouvelle prise d’emploi.
2En vue d’obtenir le versement des allocations pour enfants, l’ayant droit est tenu d’adresser aux caisses familiales de compensation, aux chambres de compensation ou aux employeurs dispensés d’adhérer à une caisse familiale de compensation une copie de la décision sur l’asile ou le statut de personne à protéger entrée en force dans le délai imparti pour faire valoir les arriérés prévu par la législation cantonale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.