Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 1 OA 2

Titre 1 Objet

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle la fixation, l’octroi, le décompte et le remboursement des prestations d’assistance de la Confédération, des cantons et de tiers dans le domaine de l’asile.