Section 3 Versement et remboursement

¹Conformément aux instructions du SEM et une fois le projet exécuté, le canton examine le décompte de construction et le transmet, ainsi que toutes les factures et les justificatifs de paiement.

²Sur demande, le SEM octroie, compte tenu de l’avancement des travaux et des crédits de paiement dont il dispose, des paiements partiels correspondant au maximum à 80 % du remboursement garanti. Après avoir vérifié le décompte final et en se fondant sur les justificatifs, il établit le montant définitif du remboursement et en ordonne le versement au canton.

¹Les subventions fédérales garanties pour le financement de logements portent intérêt et sont remboursés pendant la durée de l’affectation par tranches égales. Le taux d’intérêt pour l’année suivante est fixé en fonction du taux de rendement de l’indice Swiss-Bond relatif aux emprunts fédéraux publié le 1^er décembre de l’année en cours.

²Les remboursements échelonnés seront pris en compte, pour chaque canton, dans les versements effectués selon le titre 3.¹¹¹

³Le SEM peut convenir avec les cantons d’autres modalités de remboursement. Il fixe les exigences minimales.