Art. 59abis OA 2Indemnité de départ

¹Le SEM peut verser une indemnité de départ de 2000 francs au plus à toute personne tenue de quitter la Suisse et exclue de l’aide au retour en vertu de l’art. 64, al. 1.

²La personne tenue de quitter la Suisse doit être disposée à participer à l’obtention des documents de voyage nécessaires et à quitter la Suisse.

³À la demande des cantons, le SEM statue sur le versement d’une indemnité de départ. À cet effet, le canton doit justifier:

a.¹⁶⁶

qu’il a entrepris à temps toutes les démarches nécessaires à l’obtention des documents de voyage et mené un entretien de conseil, conformément à l’art. 3b OERE¹⁶⁷, avec les personnes détenues en vertu des art. 75 à 78 LEI¹⁶⁸, et

b.

qu’une des conditions suivantes est remplie:

1.

l’obtention des documents de voyage prendra probablement plus de six mois,

2.

la personne devant être renvoyée a refusé au moins un rapatriement sous escorte policière dans son pays d’origine, ou

3.

la personne devant être renvoyée a été placée en détention sur la base des art. 75 à 78 LEI.

^3bisEu égard à l’état de santé de la personne et pour des motifs propres au pays de destination, le SEM peut également verser l’indemnité de départ à titre exceptionnel lorsque les conditions visées aux al. 2 et 3 ne sont pas remplies.¹⁶⁹

⁴L’indemnité de départ ne peut pas s’ajouter à l’indemnité de voyage visée à l’art. 59a, al. 2^bis.

⁵Le SEM peut verser l’indemnité de départ dans l’aéroport international ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.¹⁷⁰