La Confédération prend à sa charge:
- a.
- les frais d’établissement par les autorités consulaires étrangères des documents de voyage nécessaires, ainsi que les frais d’établissement d’autres documents nécessaires à l’obtention des documents de voyage; seul le type de document le plus rapidement disponible est remboursé;
- b.
- les frais de déplacement de l’étranger pour se rendre de son lieu de domicile à la représentation consulaire la plus proche de l’État concerné située sur territoire suisse (transports publics en 2e classe), si celle-ci exige que l’étranger se présente personnellement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 933).