Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 59ater OA 2

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 5 Frais d’entrée et de départ Section 2 Frais de départ

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012 (RO 2012 6951). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2875).