Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 54 OA 2Compétence

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 5 Frais d’entrée et de départ Section 2 Frais de départ

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le SEM rembourse aux cantons, dans le cadre de la présente ordonnance, les frais engendrés par le départ de Suisse des groupes de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi.

²Seules les autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d’aide sociale sont habilitées à demander le remboursement au titre de la présente ordonnance.¹⁴⁰

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2018 2875).

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