Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 53a OA 2Frais d’hébergement à l’aéroport

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 5 Frais d’entrée et de départ Section 1 Frais d’entrée

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 22 LAsi)

En cas d’assignation d’un logement adéquat à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu, le SEM rembourse pendant 60 jours au plus les frais:

a.
d’hébergement et d’encadrement;
b.
de repas, et
c.
d’assistance médicale et dentaire de base ou d’urgence.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).

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