1Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:179
- a.180
- …
- b.
- qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;
- c.
- qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:
- 1.
- contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8 LAsi,
- 2.
- refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économique ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements,
- 3.
- refusent un travail acceptable,
- 4.
- font un usage abusif des prestations d’assistance;
- d.181
- qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales.
2…182
3L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.
4…183
5Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.184
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).
- Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
- Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).