Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 63 OA 2Bénéficiaires

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 1 Généralités

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les bénéficiaires des prestations fournies à titre d’aide au retour sont des personnes dont les conditions de séjour sont réglementées par la LAsi ou par les dispositions de la LEI178 relatives à l’admission provisoire.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).
  2. RS 142.20

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