Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 65 OA 2

Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 2 Conseil en vue du retour

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé