Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312

Art. 19 OA 2

Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé