Abrogé
Ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) · RS 142.312
Art. 19 OA 2
Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
En vigueur au 14 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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